Décret n° 2015-1282 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier - Article 3

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Article 3
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L'article D. 156-9 du code forestier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « descriptif », sont ajoutés les mots : « hors taxes » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 156-7, les subventions sont imputées sur les crédits du fonds stratégique de la forêt et du bois mis en œuvre par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime ou, en Corse, par l'établissement mentionné à l'article L. 112-11 du même code. ».


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