LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - Article 85

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Article 85
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/29/FCPX1425969L/jo/article_85
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/29/2014-1655/jo/article_85


Après le mot : « versant », la fin du dernier alinéa de l'article L. 341-6 du code forestier est ainsi rédigée : « une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l'autorité administrative et lui est notifié en même temps que la nature de cette obligation. Le produit de cette indemnité est affecté à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime pour alimenter le fonds stratégique de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 156-4 du présent code, dans la limite du plafond prévu à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »


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