Arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/16/INTB1330110A/jo/article_2


A compter de l'exercice 2014, l'instruction budgétaire et comptable M. 71, annexée à l'arrêté du 1er août 2004 modifié susvisé, est modifiée de la façon suivante :
1. Au volume I, le sommaire est modifié comme suit :
a) Au tome I, liste des annexes du tome I, l'annexe n° 48 est créée ;
b) Au tome II, au titre 3, chapitre 2, le paragraphe 7.4 intitulé « Règlement au vu d'un ordre de paiement » est supprimé ;
c) Au tome II, au titre 3, chapitre 3, sont insérés les quatre paragraphes suivants :
« 1.5. Cas particuliers.
« 1.5.1. Première comptabilisation des immobilisations corporelles antérieurement non comptabilisées en raison de situations particulières.
« 1.5.2. Biens historiques et culturels.
« 1.5.3. Contrats concourant à la réalisation d'un service public. »
2. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, au deuxième alinéa le mot : « globalisés » est supprimé.
3. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, dans le commentaire du compte 102 ― Dotations et fonds divers, après les mots : « financement global de la section d'investissement », sont insérés les mots : « ou au financement d'une catégorie d'opérations d'investissement non individualisables ».
4. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, dans l'intitulé du compte 1022, le mot : « globalisés » est supprimé.
5. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, dans le commentaire du compte 1022, au deuxième alinéa, les mots : « taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) » sont remplacés par les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ».
6. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, dans le commentaire du compte 1025 ― Dons et legs en capital, au sixième alinéa, le compte « 464 » est remplacé par le compte « 461 ».
7. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, le commentaire du compte 13 ― Subventions d'investissement est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« ― les subventions et les fonds reçus pour financer des dépenses d'équipement ou des catégories de dépenses d'équipement déterminées et individualisables, contrairement aux versements qui participent au financement global de la section d'investissement ou au financement d'une catégorie d'opérations d'investissement non individualisables (comptabilisés au compte 1022 "Fonds d'investissement”) ;
b) Le douzième alinéa est ainsi complété :
« La taxe d'aménagement (compte 10226) s'étant substituée à la taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement, comptabilisée au compte 13333, ce compte de subvention d'investissement n'a plus lieu d'être crédité (sauf exception pour d'éventuels reliquats de taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement). »
8. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, après le commentaire du compte 151 ― Provisions pour risques, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Compte 152 ― Provisions pour risques et charges sur emprunts
« Conformément aux dispositions de l'avis n° 2012-04 du 3 juillet 2012 du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) sur la comptabilisation des dettes financières et des instruments dérivés des entités à comptabilité publique, ce compte enregistre les provisions constituées pour des risques financiers sur des emprunts structurés ou "complexes” dès lors que le taux d'intérêt est susceptible de devenir très supérieur au taux que la collectivité aurait obtenu en souscrivant à l'origine un emprunt à taux fixe ou à taux variable simple. L'évaluation financière du risque doit être effectuée dès l'année de mise en place de l'emprunt puis actualisée à chaque clôture d'exercice.
« Le compte 6865 "Dotations aux provisions pour risques et charges financiers” est débité par le crédit du compte 152 à hauteur du risque estimé par la collectivité (opération mixte avec un mandat au compte 6865).
« Lorsque la perte latente diminue ou disparaît, la provision est reprise par le crédit du compte 7865 "Reprise sur provisions pour risques et charges financiers”.
« Le dispositif des provisions pour risques et charges sur emprunts porte sur tous les emprunts structurés, y compris ceux souscrits avant la date de première application du dispositif.
« Le traitement particulier, à la date de première application du dispositif, des provisions pour risques et charges sur ces emprunts déjà enregistrés dans les comptes de la collectivité, s'effectue pour le montant total, par imputation sur la situation nette (voir commentaire du compte 194). »
9. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, après le commentaire du compte 157 ― Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Compte 158 ― Autres provisions pour risques et charges
« Ce compte enregistre notamment les provisions pour compte épargne temps. »
10. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, le commentaire du compte 163 ― Emprunts obligataires est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi complété : « , lui-même subdivisé en 16311 "Emprunts obligataires remboursables in fine” et 16318 "Autres emprunts obligataires” ; » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « le compte 1631 » sont remplacés par les mots : « la subdivision adaptée du compte 1631 » ;
c) Au huitième alinéa, le mot : « 1631 » est remplacé par le mot : « 16311 » et les mots : « d'ordre » sont supprimés.
11. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, le commentaire du compte 166 ― Refinancement de dette est remplacé par douze alinéas ainsi rédigés :
« Compte 166 ― Refinancement de dette
« Ce compte permet d'enregistrer les opérations de refinancement de dette, c'est-à-dire le remboursement anticipé d'un emprunt auprès d'un établissement de crédit suivi de la souscription d'un nouvel emprunt auprès du même établissement de crédit ou d'un autre. Il a pour objet d'isoler les opérations de refinancement pour obtenir une meilleure lisibilité des budgets et des comptes.
« Il est débité (au vu d'un mandat) lors du remboursement anticipé de l'emprunt par le crédit du compte au Trésor et crédité (au vu d'un titre) lors de l'encaissement du nouvel emprunt par le débit du compte au Trésor.
« Le compte 166 s'équilibrant en recettes et en dépenses, au cours de l'opération de refinancement, son solde doit être nul en fin d'exercice.
« Le montant de l'emprunt de refinancement ne peut pas excéder le montant du capital restant dû refinancé, hors pénalité de remboursement anticipé capitalisée. Ainsi, le capital restant dû refinancé peut être majoré du montant de la pénalité de remboursement anticipé lorsque celle-ci est capitalisée. En revanche, le montant de l'emprunt de refinancement ne saurait financer la charge des intérêts (capitalisés ou non) ou toute autre charge financière liées à l'emprunt refinancé et relevant de la section de fonctionnement. Ainsi, il ne peut couvrir qu'une dette existante en capital.
« Si le montant du nouvel emprunt est inférieur à celui de l'emprunt ayant donné lieu à refinancement, la différence est imputée au débit du compte 16 de l'emprunt originel. Cette opération d'ordre budgétaire traduit un désendettement effectif.
« Si l'emprunt refinancé prévoit une pénalité de remboursement anticipé capitalisée, le montant de la pénalité est comptabilisé au débit du compte 668 "Autres charges financières”.
« Si l'opération de refinancement est réalisée auprès du même établissement de crédit, le paiement de la pénalité ne donne pas lieu à un flux financier. Le compte 668 est débité par le crédit du compte 164 concerné (opération d'ordre budgétaire).
« Si l'opération de refinancement est réalisée auprès d'un autre établissement de crédit, la pénalité est versée à l'établissement de crédit initial. Le compte 668 est débité par le crédit du compte au Trésor au vu d'un mandat de paiement (opération réelle).
« Dans les deux cas précités, la pénalité augmente d'autant l'endettement de la collectivité (cf. l'annexe 48 du tome I de la présente instruction).
« Lorsque suite à un refinancement, le compte 16 sur lequel l'emprunt a été enregistré ne correspond plus à la nature de l'emprunt originel, le comptable doit modifier l'imputation de la dette par opération d'ordre non budgétaire.
« Le refinancement se distingue de la renégociation de dette qui se caractérise par une simple modification des caractéristiques financières du contrat initial sans modification du montant en capital de l'emprunt. La renégociation d'une dette n'entraîne donc aucun flux de trésorerie contrairement au refinancement. En cas de renégociation de la dette avec comptabilisation de frais de renégociation capitalisés, ces derniers sont portés au compte 16 correspondant à l'emprunt renégocié par le débit du compte 668 "Autres charges financières” (opération d'ordre budgétaire). »
12. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, au commentaire du compte 169 ― Primes de remboursement des obligations :
a) Au premier alinéa, les mots : « des subdivisions du compte 1693 : 16931 pour les émissions publiques, 16932 pour les émissions privées » sont remplacés par les mots : « du compte 169 » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « de la subdivision concernée » sont supprimés.
13. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, après le commentaire du compte 193 ― Autres différences sur réalisations d'immobilisations, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés :
« Compte 194 ― Provisions pour risques sur emprunts ― Stock à la date de première application
« Le dispositif des provisions pour risques et charges sur emprunts (voir commentaire du compte 152) porte sur tous les emprunts structurés, y compris ceux souscrits avant la date de première application du dispositif.
« Au 1er janvier de l'exercice de mise en œuvre du dispositif, la reconstitution de l'éventuel stock de provision pour risques et charges sur les emprunts structurés antérieurs à cet exercice doit être constatée pour le montant total, par imputation sur la situation nette.
« Il convient alors de constater, par opération d'ordre non budgétaire, le débit du compte 194 par le crédit du compte 152 "Provisions pour risques et charges sur emprunts” à hauteur du risque estimé par la collectivité.
« Sur les exercices ultérieurs, la constatation d'un accroissement du risque sur ces emprunts donne lieu à une dotation complémentaire en débitant le compte 6865 "Dotations aux provisions pour risques et charges financiers” par le crédit du compte 152 à hauteur du différentiel (opération mixte avec un mandat au compte 6865).
« A l'inverse, la constatation d'une diminution du risque sur ces emprunts donne lieu à une reprise de la provision. Cette reprise s'effectue comme suit :
« ― en débitant le compte 152 par le crédit du compte 194 jusqu'à l'apurement du solde débiteur du compte 194 (opération d'ordre non budgétaire) ;
« ― puis, dès lors que le compte 194 est soldé, en débitant le compte 152 par le crédit du compte 7865 "Reprises sur provisions pour risques et charges financiers” (opération mixte).
« Il est à noter qu'à la date de première application du dispositif, les collectivités ont également la possibilité de reconstituer le stock de provision sur ces emprunts en débitant le compte 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés” par le crédit du compte 152 "Provisions pour risques et charges sur emprunts” à hauteur du risque estimé (opération mixte avec un mandat au compte 1068).
« Cette méthode alternative peut présenter un intérêt pour les collectivités disposant d'un niveau d'excédent d'investissement cumulé suffisant pour couvrir le niveau de provision à constituer.
« Dans ce cas, la constatation, sur les exercices ultérieurs, d'une diminution du risque sur ces emprunts donne lieu à une reprise de la provision en débitant le compte 152 par le crédit du compte 7865 "Reprises sur provisions pour risques et charges financiers” (opération mixte). »
14. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, après le commentaire du compte 2052 ― Quotas de gaz à effet de serre, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2053 ― Droit de superficie
« Ce compte enregistre le droit de superficie, droit réel immobilier sur la propriété d'autrui résultant d'un démembrement de la propriété du terrain. Dans une conception de la propriété immobilière détachée du sol, ce droit confère à la collectivité titulaire la propriété de l'espace représenté par la surface au sol et la possibilité notamment d'obtenir des droits à construire sur cette surface.
« Il s'agit d'une immobilisation incorporelle non amortissable car consentie de façon pérenne et sans dépréciation dans le temps (arrêt du Conseil d'Etat n° 308206 du 23 décembre 2010).
« Les constructions bâties sur ces droits de superficie doivent être enregistrées sur le compte 214 "Constructions sur sol d'autrui”. »
15. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, dans le commentaire du compte 28 ― Amortissements des immobilisations, après le dix-huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A l'exception des immobilisations enregistrées sur les comptes 2121, 21721 et 2221, les agencements et aménagements de terrains ne sont pas obligatoirement amortissables. »
16. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, le commentaire du compte 4817 ― Indemnités de renégociation de la dette est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa les mots : « Lorsqu'elles sont capitalisées » sont remplacés par les mots : « Qu'elles soient capitalisées ou non » ;
b) est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Ce mécanisme s'applique également aux pénalités de remboursement anticipé liées au refinancement de dette (cf. commentaire du compte 166). »
17. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 5, l'intitulé et le commentaire du compte 513 ― Ordres de paiement sont supprimés.
18. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 5, au dernier alinéa du commentaire du compte 516 ― Comptes de placements (court terme), les mots : « 768 "Autres produits financiers” » sont remplacés par les mots : « 7688 "Autres” ».
19. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6, le commentaire du compte 668 ― Autres charges financières est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi complété : « Ces indemnités peuvent faire l'objet d'un étalement dans les conditions prévues dans le commentaire du compte 4817. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ; elles peuvent faire l'objet d'un étalement dans les conditions prévues dans le commentaire du compte 4817 » sont supprimés ;
c) Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En vertu du principe budgétaire et comptable de non-contraction des recettes et des dépenses, il convient de comptabiliser distinctement les intérêts payés au titre d'un contrat de swap sur le compte 668 « Autres charges financières » sans procéder à une compensation avec les éventuels intérêts perçus au titre de ce contrat. Ces intérêts perçus sont comptabilisés sur le compte 7688 "Autres”. »
20. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6, dans le commentaire du compte 6761 ― Différences sur réalisations (positives) transférées en investissement, les mots : « Différences sur réalisations d'immobilisations » sont remplacés par les mots : « Plus ou moins value sur cessions d'immobilisations ».
21. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, le commentaire du compte 73 ― Impôts et taxes est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Le compte 73 "Impôts et taxes” regroupe les recettes à caractère fiscal à l'exception de celles qui sont affectées par la loi au financement global de la section d'investissement ou à une catégorie d'opérations d'investissement non individualisables (compte 1022 "Fonds d'investissement”) ou à des opérations d'équipement individualisables (comptes 133 et 134). » ;
b) Au neuvième alinéa, les mots : « TIPP 2e part » sont remplacés par les mots : « TICPE 2e part » ;
c) Après le neuvième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le compte 7384 "Ressources fiscales relatives à la formation professionnelle” enregistre les ressources fiscales attribuées aux régions pour l'exercice des compétences en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage comprenant les actions en faveur des jeunes, le rééquilibrage et l'aménagement du territoire, la rémunération des stagiaires et les frais liés à la convention entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime. »
22. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, à la fin du commentaire du compte 76 ― Produits financiers, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le compte 768 "Autres produits financiers” est subdivisé comme suit :
« Le compte 7681 "Fonds de soutien ― Sortie des emprunts à risque”. Ce compte enregistre les aides financières reçues par les départements pour favoriser la clôture de leurs contrats d'emprunts structurés les plus sensibles.
« Le compte 7688 "Autres”. Ce compte enregistre notamment les gains sur échange de taux d'intérêt (swap).
« En vertu du principe budgétaire et comptable de non-contraction des recettes et des dépenses, il convient de comptabiliser distinctement les intérêts perçus au titre d'un contrat de swap sur le compte 7688 "Autres” sans procéder à une compensation avec les éventuels intérêts payés au titre de ce contrat. Ces intérêts payés sont comptabilisés sur le compte 668 "Autres charges financières”. »
23. Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état « Annexe n° 1 : Plan de comptes » :
― le compte 102 « Dotations et fonds globalisés d'investissement » est renommé « Dotations et fonds d'investissement » ;
― le compte 1022 « Fonds globalisés d'investissement » est renommé « Fonds d'investissement » ;
― le compte 10223 « T.I.P.P 2e part » est renommé « TICPE 2e part » ;
― le compte 10228 « Autres fonds globalisés » est renommé « Autres fonds » ;
― le compte 10229 « Reprise sur FCTVA et autres fonds globalisés » est renommé « Reprise sur FCTVA et autres fonds » ;
― le compte 102298 « Reprise sur autres fonds globalisés » est renommé « Reprise sur autres fonds » ;
― le compte 16311 « Emprunts obligataires remboursables in fine » est créé ;
― le compte 16318 « Autres emprunts obligataires » est créé ;
― le compte 194 « Provisions pour risques et charges sur emprunts ― stock au 1er janvier 2013 » est renommé « Provisions pour risques et charges sur emprunts ― Stock à la date de première application » ;
― le compte 2053 « Droit de superficie » est créé ;
― le compte 2158 « Autres installations, matériel et outillage techniques » est créé ;
― le compte 21758 « Autres installations, matériel et outillage techniques » est créé ;
― le compte 21785 « Téléphonie » est renommé « Matériel de téléphonie » ;
― le compte 2232 « Bâtiments privés » est créé ;
― le compte 2258 « Autres installations, matériel et outillage techniques » est créé ;
― le compte 2312 « Terrains » est renommé « Agencements et aménagements de terrains » ;
― le compte 28031 « Amortissements des frais d'études » est renommé « Frais d'études » ;
― le compte 28032 « Amortissements des frais de recherche et de développement » est renommé « Frais de recherche et de développement » ;
― le compte 28033 « Amortissements des frais d'insertion » est renommé « Frais d'insertion » ;
― le compte 28158 « Autres installations, matériel et outillage techniques » est créé ;
― le compte 281758 « Autres installations, matériel et outillage techniques » est créé ;
― le compte 281785 « Téléphonie » est renommé « Matériel de téléphonie » ;
― le compte 28221 « Plantations » est renommé « Plantations d'arbres et d'arbustes » ;
― le compte 28232 « Bâtiments privés » est créé ;
― le compte 28258 « Autres installations, matériel et outillage techniques » est créé ;
― le compte 29158 « Autres installations, matériel et outillage techniques » est créé ;
― le compte 291758 « Autres installations, matériel et outillage techniques » est créé ;
― le compte 291785 « Téléphonie » est renommé « Matériel de téléphonie » ;
― le compte 29185 « Téléphonie » est renommé « Matériel de téléphonie » ;
― le compte 29232 « Bâtiments privés » est créé ;
― le compte 29258 « Autres installations, matériel et outillage techniques » est créé ;
― le compte 29285 « Téléphonie » est renommé « Matériel de téléphonie » ;
― le compte 513 « Ordres de paiement » est supprimé ;
― le compte 73122 « Fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » est renommé « Fonds de péréquation des ressources perçues par les régions » ;
― le compte 732 « Taxe intérieure sur les produits pétroliers » est renommé « Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) » ;
― le compte 7342 « Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules » est supprimé ;
― le compte 7344 « Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules » est créé ;
― le compte 7383 « TIPP (2e part) » est renommé « TICPE (2e part) » ;
― le compte 7384 « Ressources pour la formation professionnelle et l'apprentissage » est créé ;
― le compte 74831 « Compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle » est renommé « Compensation des pertes de bases d'imposition à la CET » ;
― le compte 7681 « Fonds de soutien ― Sortie des emprunts à risques » est créé ;
― le compte 7688 « Autres » est créé.
24. Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état intitulé « Annexe n° 22 : Fiche d'écriture ― Acquisition et cession de titres de participation », la dernière phrase de la note de bas de page est supprimée.
25. Au volume I, tome I, annexes du tome I, l'état intitulé « Annexe n° 39 : Fiche d'écriture ― Dotation ou apport en nature » est remplacé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
26. Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état intitulé « Annexe n° 40 : Fiche d'écriture ― Affectation à un service non doté de la personnalité morale et retour (désaffectation) avant la dissolution du service », le compte « 768 » en note de bas de page est remplacé par le compte « 7688 ».
27. Au volume I, tome I, annexes du tome I, l'état intitulé « Annexe n° 48 : Fiche d'écriture ― Refinancement de la dette avec pénalité de remboursement anticipé capitalisée » est ajouté conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
28. Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 1, paragraphe 1.1 :
a) Les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 15 avril » ;
b) Les mots : « 15 avril » sont remplacés par les mots : « 30 avril ».
29. Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 1, paragraphe 1.2 :
a) Les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 15 avril » ;
b) Les mots : « 15 avril » sont remplacés par les mots : « 30 avril ».
30. Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, les mots : « 15 mars » sont remplacés par les mots : « 31 mars ».
31. Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 2, paragraphe 3.2 :
a) Les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 15 avril » ;
b) Les mots : « 15 avril » sont remplacés par les mots : « 30 avril » ;
c) Les mots : « 1er juin » sont remplacés par les mots : « 15 juin » ;
d) Les mots : « 15 mars » sont remplacés par les mots : « 31 mars ».
32. Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4.1 :
a) Les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 15 avril » ;
b) Les mots : « 15 avril » sont remplacés par les mots : « 30 avril ».
33. Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 4, paragraphe 1.2.3.1, les onzième, treizième et vingt-et-unième alinéas sont supprimés.
34. Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 4, paragraphe 6.1.3, après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation croisée par nature, pour les budgets votés par fonction ; ».
35. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 1, dans le paragraphe 4.1, le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans tous les cas, la périodicité pour la transmission de l'état P503 sera fixée d'un commun accord entre l'ordonnateur et le comptable dans un délai ne pouvant pas être supérieur à deux mois. »
36. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 2, le paragraphe 7.4 intitulé « Règlement au vu d'un ordre de paiement » est supprimé.
37. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 3, le paragraphe 1.5 intitulé « Cas particuliers » est inséré conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
38. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 3, paragraphe 3, aux douzième et quinzième alinéas, le mot : « 768 » est remplacé par le mot : « 7688 ».
39. Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 2, paragraphe 7.2.1, le dernier alinéa est supprimé.
40. Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 2, paragraphe 7.2.1.4, avant le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce tableau croisé, présent dans le compte administratif, ne figurera plus dans le compte de gestion à compter de l'exercice 2014 (comptes de gestion produits en 2015). »
41. Au volume 1, tome II, titre 4, chapitre 3, paragraphe 2.2.3, au cinquième alinéa, les mots : « (compte 28031 "Amortissement des frais d'études”) » sont remplacés par les mots : « (compte 28031 "Frais d'études”) ».
42. Au volume I, tome II, annexes du tome II, dans l'état intitulé « Annexe n° 1 : Liste des chapitres budgétaires des budgets votés par nature », au niveau de la section de fonctionnement, dans la partie intitulée « Chapitres globalisés de recettes (réels) », au niveau du chapitre 013, le compte « 6489 » est supprimé et le compte « 65689 » et remplacé par le compte « 65869 ».
43. Au volume I, tome II, annexes du tome II, dans l'état intitulé « Annexe n° 3 : Liste des opérations d'ordre budgétaires », le tableau est ainsi modifié :
a) Dans la partie « I ― A l'intérieur de la section d'investissement ― Opérations d'investissement pour le compte de tiers ― chez le mandataire », sur la ligne « part à la charge définitive du mandataire, le cas échéant », dans la colonne « Débit », les comptes « 231, 232 » sont remplacés par le compte « 204 » ;
b) Dans la partie « II ― De section à section », sur la ligne « Transformation d'un prêt en section de fonctionnement », le mot : « section » est remplacé par le mot : « subvention ».
44. Au volume I, tome II, annexes du tome II, dans l'état intitulé « Annexe n° 5 : Liste des opérations mixtes », le tableau est ainsi modifié :
a) Dans la partie « Dépréciations et provisions à caractère "courant” », dans la colonne « Comptes non budgétaires », après la ligne « Dépréciation des actifs circulants », est insérée une ligne « Stocks : 39 » ;
b) Dans la partie « Dépréciations et provisions à caractère "financier” », dans la colonne « Comptes non budgétaires », après la ligne « Garanties d'emprunts : 1517 », est insérée une ligne « Risques sur emprunts : 152 » ;
c) Dans la partie « I ― non budgétaire ― Crédit = recette budgétaire (titre) », après les « Variations de stocks (stockage) », sont ajoutées les lignes suivantes :


Rattachement des intérêts courus non échus à recevoir :

 

 

― sur titres immobilisés

27682

7622

― sur prêts

27684

7622

― sur autres créances immobilisées

27688

7688

― sur valeurs mobilières de placement

5187

764

― sur comptes ouverts dans des établissements de crédit

5187

7688


d) Dans la partie « II ― Débit = dépense budgétaire (mandat) ― Crédit non budgétaire », après les « Variations de stocks (déstockage) », sont ajoutées les lignes suivantes :

Rattachement des intérêts courus non échus à payer :

 

 

― sur emprunts obligataires

66112

16883

― sur emprunts auprès des établissements de crédits

66112

16884

― sur autres emprunts et dettes assimilées

66112

16888

― sur comptes courants et de dépôt créditeurs

6615

5186

Emprunt obligataire remboursable in fine :

 

 

Mise en réserve budgétaire à hauteur de l'amortissement annuel de l'emprunt

16311

1632


45. Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 6 : Bilan des régions ― Tableau B-3 du compte de gestion » est remplacé conformément à l'annexe 4 du présent arrêté.
46. Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 7 : Compte de résultat des régions ― Tableau B-2 du compte de gestion », est ainsi modifié :
a) Au niveau de l'intitulé, les mots : « Tableau B-2 » sont remplacés par les mots : « Etat I-4 » ;
b) Dans la partie « Produits courants non financiers », sur la ligne « Impôts locaux », dans la colonne « Comptes », après le compte « 731 », la formule « , (― 7391) » est ajoutée ;
c) Dans la partie « Produits courants non financiers », sur la ligne « Autres impôts et taxes », dans la colonne « Comptes », après le compte « 739 » est ajoutée la formule « hors 7391 ».
47. Au volume II, tome I, le sommaire du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 5 du présent arrêté.
48. Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-B1.1 ― Etat de la dette ― Détail des crédits de trésorerie » du budget primitif voté par nature, dans la rubrique « Montant des remboursements N », dans l'intitulé de la colonne « Intérêts », les mots : « (6615) » sont supprimés et remplacés par une note de bas de page n° 3 ainsi rédigée :
« (3) Il s'agit des intérêts comptabilisés au compte 6615, sauf pour les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 66111 et sauf pour les billets de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 6618. »
49. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-B2.2 ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 6 du présent arrêté.
50. Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-B1.3 ― Etat de la dette ― Répartition par structure de taux » du budget primitif voté par nature :
a) A la fin de l'intitulé de la ligne « Barrière simple B », la lettre « B » est mise entre parenthèses ;
b) A la fin de l'intitulé de la ligne « Option d'échange C », la lettre « C » est mise entre parenthèses ;
c) A la fin de l'intitulé de la ligne « Multiplicateur jusqu'à 3 ou multiplicateur jusqu'à 5 capé D », la lettre « D » est mise entre parenthèses ;
d) A la fin de l'intitulé de la ligne « Multiplicateur jusqu'à 5 E », la lettre « E » est mise entre parenthèses ;
e) A la fin de l'intitulé de la ligne « Autres types de structures F », la lettre « F » est mise entre parenthèses ;
f) A la fin de la note de bas de page n° 7, sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, à la prochaine date d'échéance » ;
g) Dans la note de bas de page n° 11, le mot : « 778 » est remplacé par le mot : « 768 ».
51. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-B1.4 ― Etat de la dette ― Détail des opérations de couverture » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 7 du présent arrêté.
52. Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV-B1.5 ― Etat de la dette ― Typologie de la répartition de l'encours » du budget primitif voté par nature, dans la note de bas de page n° 1, les mots : « à la date de vote du budget » sont remplacés par les mots : « 01/01/N ».
53. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-B1.6 ― Etat de la dette ― Remboursement anticipé d'emprunts avec refinancement » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 8 du présent arrêté.
54. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-B4 ― Etat des charges transférées » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 9 du présent arrêté.
55. Au volume II, tome I, les états intitulés « IV-B7.1 ― Equilibre des opérations financières (dépenses) » et « IV-B7.2 ― Equilibre des opérations financières (recettes) » du budget primitif voté par nature sont remplacés conformément à l'annexe 10 du présent arrêté.
56. Au volume II, tome I, au titre de l'état intitulé « IV-C1.1 ― Calcul du ratio d'endettement » du budget primitif voté par nature, sont ajoutés les mots : « relatif aux garanties d'emprunt ».
57. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-C1.2 ― Etat des emprunts garantis » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 11 du présent arrêté.
58. Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV-C1.4 ― Etat des contrats de partenariat public-privé » du budget primitif voté par nature, dans l'intitulé de la colonne « Montant total prévu au titre du contrat de PPP », les mots : « TTC » sont ajoutés.
59. Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV-D1 ― Annexes ― Etat du personnel » du budget primitif voté par nature :
a) Dans l'intitulé de la ligne « Total général (a + b + c + d + e + f + g + h + i + j + k) », les mots : « a + » sont supprimés ;
b) Après le mot : « indice », est insérée une note de bas de page n° 8 ainsi rédigée :
« (8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l'article 6 du décret n° 85-1148 du 20 octobre 1985. » ;
c) La note de bas de page n° 1 est ainsi complétée : « Les personnes détachées sur un emploi fonctionnel doivent également être comptabilisées dans leur filière d'origine. »
60. Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV-D 3.5 ― Services ferroviaires régionaux des voyageurs ― Volet 3 : patrimoine » du budget primitif voté par nature, dans la colonne intitulée « VNC » sont ajoutés les mots : « au 31/12/N-2 ».
61. Au volume II, tome I, l'état « IV-E ― Décisions en matière de taux » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 12 du présent arrêté.
62. Au volume II, tome I, le sommaire du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 13 du présent arrêté.
63. Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV ― Etat de la dette ― Détail des crédits de trésorerie » du budget supplémentaire voté par nature :
a) La colonne « Capital restant dû à la date de vote du budget » est renommée « Encours restant dû au 01/01/N » ;
b) Dans la rubrique « Montant des remboursements N », dans l'intitulé de la colonne « Intérêts », les mots : « (6615) » sont supprimés et remplacés par une note de bas de page n° 3 ainsi rédigée :
« (3) Il s'agit des intérêts comptabilisés au compte 6615, sauf pour les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 66111 et sauf pour les billets de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 6618. »
64. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 14 du présent arrêté.
65. Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV ― Etat de la dette ― Répartition par structure de taux » du budget supplémentaire voté par nature :
a) La colonne « Capital restant dû à la date de vote du budget » est renommée « Encours restant dû au 01/01/N » ;
b) A la fin de l'intitulé de la ligne « Barrière simple B », la lettre « B » est mise entre parenthèses ;
c) A la fin de l'intitulé de la ligne « Option d'échange C », la lettre « C » est mise entre parenthèses ;
d) A la fin de l'intitulé de la ligne « Multiplicateur jusqu'à 3 ou multiplicateur jusqu'à 5 capé D », la lettre « D » est mise entre parenthèses ;
e) A la fin de l'intitulé de la ligne « Multiplicateur jusqu'à 5 E », la lettre « E » est mise entre parenthèses ;
f) A la fin de l'intitulé de la ligne « Autres types de structures F », la lettre « F » est mise entre parenthèses ;
g) La note de bas de page n° 7 est remplacée par : « (7) Coût de sortie : Indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 01/01/N ou, le cas échéant, à la prochaine date d'échéance » ;
h) Dans la note de bas de page n° 11, le mot : « 778 » est remplacé par le mot : « 768 ».
66. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Etat de la dette ― Détail des opérations de couverture » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 15 du présent arrêté.
67. Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV ― Etat de la dette ― Typologie de la répartition de l'encours » du budget supplémentaire voté par nature, dans la note de bas de page n° 1, les mots : « à la date de vote du budget » sont remplacés par les mots : « 01/01/N ».
68. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Etat de la dette ― Remboursement anticipé d'emprunts avec refinancement » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 16 du présent arrêté.
69. Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV ― Etat de la dette ― Emprunts renégociés au cours de l'année N » du budget supplémentaire voté par nature, la colonne « Capital restant dû à la date du vote » est renommée « Capital restant dû au 01/01/N ».
70. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Elément du bilan ― Etats des charges transférées » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 17 du présent arrêté.
71. Au volume II, tome I, les états intitulés « IV ― Equilibre des opérations financières (dépenses) » et « IV ― Equilibre des opérations financières (recettes) » du budget supplémentaire voté par nature sont remplacés conformément à l'annexe 18 du présent arrêté.
72. Au volume II, tome I, au titre de l'état intitulé « IV ― Calcul du ratio d'endettement » du budget supplémentaire voté par nature, sont ajoutés les mots : « relatif aux garanties d'emprunt ».
73. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Etat des emprunts garantis » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 19 du présent arrêté.
74. Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV ― Etat des contrats de partenariat public-privé » du budget supplémentaire voté par nature, dans l'intitulé de la colonne « Montant total prévu au titre du contrat de PPP », les mots : « TTC » sont ajoutés.
75. Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV ― Services ferroviaires régionaux des voyageurs » du budget supplémentaire voté par nature, dans la colonne intitulée « VNC » sont ajoutés les mots : « au 31/12/N-2 ».
76. Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV ― Etat du personnel » du budget supplément voté par nature :
a) Dans l'intitulé de la ligne « Total général (a + b + c + d + e + f + g + h + i + j + k) », les mots : « a + » sont supprimés ;
b) Après le mot : « indice », est insérée une note de bas de page n° 8 ainsi rédigée :
« (8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l'article 6 du décret n° 85-1148 du 20 octobre 1985. » ;
c) La note de bas de page n° 1 est ainsi complétée : « Les personnes détachées sur un emploi fonctionnel doivent également être comptabilisées dans leur filière d'origine. »
77. Au volume II, tome I, l'état « IV ― Décisions en matière de taux » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 20 du présent arrêté.
78. Au volume II, tome I, le sommaire du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 21 du présent arrêté.
79. Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Détail des crédits de trésorerie » du compte administratif voté par nature, dans la rubrique « Montant des remboursements N », dans l'intitulé de la colonne « Intérêts », les mots : « (6615) » sont supprimés et remplacés par une note de bas de page n° 3 ainsi rédigée :
« (3) Il s'agit des intérêts comptabilisés au compte 6615, sauf pour les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 66111 et sauf pour les billets de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 6618. »
80. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 22 du présent arrêté.
81. Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du compte administratif voté par nature :
a) A la fin de l'intitulé de la ligne « Barrière simple B », la lettre « B » est mise entre parenthèses ;
b) A la fin de l'intitulé de la ligne « Option d'échange C », la lettre « C » est mise entre parenthèses ;
c) A la fin de l'intitulé de la ligne « Multiplicateur jusqu'à 3 ou multiplicateur jusqu'à 5 capé D », la lettre « D » est mise entre parenthèses ;
d) A la fin de l'intitulé de la ligne « Multiplicateur jusqu'à 5 E », la lettre « E » est mise entre parenthèses ;
e) A la fin de l'intitulé de la ligne « Autres types de structures F », la lettre « F » est mise entre parenthèses ;
f) A la fin de la note de bas de page n° 7, sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, à la prochaine date d'échéance » ;
g) Dans la note de bas de page n° 11, le mot : « 778 » est remplacé par le mot : « 768 ».
82. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Détail des opérations de couverture » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 23 du présent arrêté.
83. Au volume II, tome I, dans l'état intitulé « IV ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Typologie de la répartition de l'encours » du compte administratif voté par nature, dans la note de bas de page n° 1, les mots : « à la date de vote du budget » sont remplacés par les mots : « 01/01/N ».
84. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Eléments du bilan ― Etat de la dette ― Remboursement anticipé d'emprunts avec refinancement » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 24 du présent arrêté.
85. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Elément du bilan ― Etat de répartition des charges » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 25 du présent arrêté.
86. Au volume II, tome I, les états intitulés « IV ― Eléments du bilan ― Equilibre des opérations financières (dépenses) » et « IV ― Eléments du bilan ― Equilibre des opérations financières (recettes) » du compte administratif voté par nature sont remplacés conformément à l'annexe 26 du présent arrêté.
87. Au volume II, tome I, au titre de l'état intitulé « IV ― Calcul du ratio d'endettement » du compte administratif voté par nature, sont ajoutés les mots : « relatif aux garanties d'emprunt ».
88. Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV ― Etat des autres engagements reçus ― Etats des contrats de partenariat public-privé » du compte administratif voté par nature, dans l'intitulé de la colonne « Montant total prévu au titre du contrat de PPP », les mots : « TTC » sont ajoutés.
89. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Etat des emprunts garantis » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 27 du présent arrêté.
90. Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV ― Services ferroviaires régionaux des voyageurs » du compte administratif voté par nature, dans la colonne intitulée « VNC », sont ajoutés les mots : « au 31/12/N-2 ».
91. Au volume II, tome I, à l'état intitulé « IV ― Etat du personnel » du compte administratif voté par nature :
a) Dans l'intitulé de la ligne « Total général (a + b + c + d + e + f + g + h + i + j + k) », les mots : « a + » sont supprimés ;
b) Après le mot : « indice », est insérée une note de bas de page n° 8 ainsi rédigée :
« (8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l'article 6 du décret n° 85-1148 du 20 octobre 1985. » ;
c) La note de bas de page n° 1 est ainsi complétée : « Les personnes détachées sur un emploi fonctionnel doivent également être comptabilisées dans leur filière d'origine. »
92. Au volume II, tome I, l'état « IV ― Décisions en matière de taux » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 28 du présent arrêté.
93. Au volume II, tome II, le sommaire du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 29 du présent arrêté.
94. Au volume II, tome II, l'état intitulé « I-C3 ― Exécution du budget de l'exercice précédent ― RAR Recettes » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 30 du présent arrêté.
95. Au volume II, tome II, dans les états intitulés « II-B ― Récapitulation par groupes fonctionnels » et « III-A ― Section d'investissement ― Vue d'ensemble » du budget primitif voté par fonction, les cases relatives aux restes à réaliser du chapitre « Produits des cessions d'immobilisations » sont dégrisées.
96. Au volume II, tome II, l'état « II-D2 ― Balance générale ― Recettes » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 31 du présent arrêté.
97. Au volume II, tome II, aux états III-A.900 à III-A.909 du budget primitif voté par fonction :
a) Dans les intitulés, les mots : « présentation croisée » sont supprimés ;
b) Le quatrième cartouche intitulé « présentation croisée » est supprimé.
98. Au volume II, tome II, aux états III-B.930 à III-B.939 du budget primitif voté par fonction :
a) Dans les intitulés, les mots : « présentation croisée » sont supprimés ;
b) Le quatrième cartouche intitulé « présentation croisée » est supprimé.
99. Au volume II, tome II, dans la partie « IV ― Annexes » du budget primitif voté par fonction, est insérée en première position une sous-partie intitulée « A ― Présentation croisée » composée des états conformément à l'annexe 32 du présent arrêté.
100. Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-A1.1 ― Etat de la dette ― Détail des crédits de trésorerie » du budget primitif voté par fonction, dans la rubrique « Montant des remboursements N », dans l'intitulé de la colonne « Intérêts », les mots : « (6615) » sont supprimés et remplacés par une note de bas de page n° 3 ainsi rédigée :
« (3) Il s'agit des intérêts comptabilisés au compte 6615, sauf pour les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 66111 et sauf pour les billets de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 6618. »
101. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-A1.2 ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 33 du présent arrêté.
102. Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-A1.3 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du budget primitif voté par fonction :
a) A la fin de l'intitulé de la ligne « Barrière simple B », la lettre « B » est mise entre parenthèses ;
b) A la fin de l'intitulé de la ligne « Option d'échange C », la lettre « C » est mise entre parenthèses ;
c) A la fin de l'intitulé de la ligne « Multiplicateur jusqu'à 3 ou multiplicateur jusqu'à 5 capé D », la lettre « D » est mise entre parenthèses ;
d) A la fin de l'intitulé de la ligne « Multiplicateur jusqu'à 5 E », la lettre « E » est mise entre parenthèses ;
e) A la fin de l'intitulé de la ligne « Autres types de structures F », la lettre « F » est mise entre parenthèses ;
f) A la fin de la note de bas de page n° 7, sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, à la prochaine date d'échéance » ;
g) Dans la note de bas de page n° 11, le mot : « 778 » est remplacé par le mot : « 768 ».
103. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-A1.4 ― Etat de la dette ― Détail des opérations de couverture » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 34 du présent arrêté.
104. Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-A1.5 ― Etat de la dette ― Typologie de la répartition de l'encours » du budget primitif voté par fonction, dans la note de bas de page n° 1, les mots : « à la date de vote du budget » sont remplacés par les mots : « 01/01/N ».
105. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-A1.6 ― Etat de la dette ― Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 35 du présent arrêté.
106. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-A4 ― Etat des charges transférées » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 36 du présent arrêté.
107. Au volume II, tome II, l'état « IV-A5 ― Détail des chapitres d'opérations pour compte de tiers » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 37 du présent arrêté.
108. Au volume II, tome II, les états intitulés « IV-A7.1 ― Equilibre des opérations financières ― Dépenses » et « IV-A7.2 ― Equilibre des opérations financières ― Recettes » du budget primitif voté par fonction sont remplacés conformément à l'annexe 38 du présent arrêté.
109. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV-B1.1 ― Etat des emprunts garantis » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 39 du présent arrêté.
110. Au volume II, tome I, au titre de l'état intitulé « IV-B1.2 ― Calcul du ratio d'endettement » du budget primitif voté par fonction, sont ajoutés les mots : « relatif aux garanties d'emprunt ».
111. Au volume II, tome II, à l'état intitulé « IV-B4 ― Etat des contrats de PPP » du budget primitif voté par fonction, dans l'intitulé de la colonne « Montant total prévu au titre du contrat de PPP », les mots : « TTC » sont ajoutés.
112. Au volume II, tome II, à l'état intitulé « IV-C1 ― Etat du personnel » du budget primitif voté par fonction :
a) Dans l'intitulé de la ligne « Total général (a + b + c + d + e + f + g + h + i + j + k) », les mots : « a + » sont supprimés ;
b) Après le mot : « indice » est insérée une note de bas de page n° 8 ainsi rédigée :
« (8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l'article 6 du décret n° 85-1148 du 20 octobre 1985. » ;
c) La note de bas de page n° 1 est ainsi complétée : « Les personnes détachées sur un emploi fonctionnel doivent également être comptabilisées dans leur filière d'origine. »
113. Au volume II, tome II, à l'état intitulé « IV-C3.5.3 ― Services ferroviaires régionaux des voyageurs ― Volet 3 : patrimoine » du budget primitif voté par fonction, dans la colonne intitulée « VNC », sont ajoutés les mots : « au 31/12/N-2 ».
114. Au volume II, tome II, l'état « IV-D1 ― Décisions en matière de taux » du budget primitif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 40 du présent arrêté.
115. Au volume II, tome II, le sommaire du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 41 du présent arrêté.
116. Au volume II, tome II, l'état intitulé « I-C3 ― Exécution du budget de l'exercice précédent ― RAR Recettes » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 42 du présent arrêté.
117. Au volume II, tome II, dans les états intitulés « II-B ― Récapitulation par groupes fonctionnels » et « III-A ― Section d'investissement ― Vue d'ensemble » du budget supplémentaire voté par fonction, les cases relatives aux restes à réaliser du chapitre « Produits des cessions d'immobilisations » sont dégrisées.
118. Au volume II, tome II, l'état « II-D2 ― Balance générale ― recettes » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 43 du présent arrêté.
119. Au volume II, tome II, aux états III-A.900 à III-A.909 du budget supplémentaire voté par fonction :
a) Dans les intitulés, les mots : « présentation croisée » sont supprimés ;
b) Le quatrième cartouche intitulé « présentation croisée » est supprimé.
120. Au volume II, tome II, aux états III-B.930 à III-B.939 du budget supplémentaire voté par fonction :
a) Dans les intitulés, les mots : « présentation croisée » sont supprimés ;
b) Le quatrième cartouche intitulé « présentation croisée » est supprimé.
121. Au volume II, tome II, dans la partie « IV ― Annexes » du budget supplémentaire voté par fonction, est insérée en première position une sous-partie intitulée « A ― Présentation croisée » composée des états conformément à l'annexe 44 du présent arrêté.
122. Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-A1.1 ― Etat de la dette ― Détail des crédits de trésorerie » du budget supplémentaire voté par fonction :
a) La colonne « Capital restant dû à la date de vote du budget » est renommée « Encours restant dû au 01/01/N » ;
b) Dans la rubrique « Montant des remboursements N », dans l'intitulé de la colonne « Intérêts », les mots : « (6615) » sont supprimés et remplacés par une note de bas de page n° 3 ainsi rédigée :
« (3) Il s'agit des intérêts comptabilisés au compte 6615, sauf pour les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 66111 et sauf pour les billets de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 6618. »
123. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-A1.2 ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 45 du présent arrêté.
124. Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-A1.3 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du budget supplémentaire voté par fonction :
a) La colonne « Capital restant dû à la date de vote du budget » est renommée « Encours restant dû au 01/01/N » ;
b) A la fin de l'intitulé de la ligne « Barrière simple B », la lettre « B » est mise entre parenthèses ;
c) A la fin de l'intitulé de la ligne « Option d'échange C », la lettre « C » est mise entre parenthèses ;
d) A la fin de l'intitulé de la ligne « Multiplicateur jusqu'à 3 ou multiplicateur jusqu'à 5 capé D », la lettre « D » est mise entre parenthèses ;
e) A la fin de l'intitulé de la ligne « Multiplicateur jusqu'à 5 E », la lettre « E » est mise entre parenthèses ;
f) A la fin de l'intitulé de la ligne « Autres types de structures F », la lettre « F » est mise entre parenthèses ;
g) La note de bas de page n° 7 est remplacée par : « (7) Coût de sortie : Indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 01/01/N ou, le cas échéant, à la prochaine date d'échéance » ;
h) Dans la note de bas de page n° 11, le mot : « 778 » est remplacé par le mot : « 768 ».
125. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-A1.4 ― Etat de la dette ― Détail des opérations de couverture » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 46 du présent arrêté.
126. Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-A1.5 ― Etat de la dette ― Typologie de la répartition de l'encours » du budget supplémentaire voté par fonction, dans la note de bas de page n° 1, les mots : « à la date de vote du budget » sont remplacés par les mots : « 01/01/N ».
127. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-A1.6 ― Etat de la dette ― Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 47 du présent arrêté.
128. Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-A1.7 ― Etat de la dette ― Emprunts renégociés au cours de l'année N » du budget supplémentaire voté par fonction, la colonne « Capital restant dû à la date du vote » est renommée « Capital restant dû au 01/01/N ».
129. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-A4 ― Etat des charges transférées » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 48 du présent arrêté.
130. Au volume II, tome II, l'état « IV-A5 ― Détail des opérations pour compte de tiers » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 49 du présent arrêté.
131. Au volume II, tome II, les états intitulés « IV-A7.1 ― Equilibre des opérations financières ― Dépenses » et « IV-A7.2 ― Equilibre des opérations financières ― Recettes » du budget supplémentaire voté par fonction sont remplacés conformément à l'annexe 50 du présent arrêté.
132. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-B1.1 ― Etat des emprunts garantis » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 51 du présent arrêté.
133. Au volume II, tome II, au titre de l'état intitulé « IV-B1.2 ― Calcul du ratio d'endettement » du budget supplémentaire voté par fonction, sont ajoutés les mots : « relatif aux garanties d'emprunt ».
134. Au volume II, tome II, à l'état intitulé « IV-B4 ― Etat des contrats de PPP » du budget supplémentaire voté par fonction, dans l'intitulé de la colonne « Montant total prévu au titre du contrat de PPP », les mots : « TTC » sont ajoutés.
135. Au volume II, tome II, à l'état intitulé « IV-C1 ― Etat du personnel » du budget supplémentaire voté par fonction :
a) Dans l'intitulé de la ligne « Total général (a + b + c + d + e + f + g + h + i + j + k) », les mots : « a + » sont supprimés ;
b) Après le mot : « indice » est insérée une note de bas de page n° 8 ainsi rédigée :
« (8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l'article 6 du décret n° 85-1148 du 20 octobre 1985. » ;
c) La note de bas de page n° 1 est ainsi complétée : « Les personnes détachées sur un emploi fonctionnel doivent également être comptabilisées dans leur filière d'origine. »
136. Au volume II, tome II, à l'état intitulé « IV-C3.5.3 ― Services ferroviaires régionaux des voyageurs ― Volet 3 : patrimoine » du budget supplémentaire voté par fonction, dans la colonne intitulée « VNC », sont ajoutés les mots : « au 31/12/N-2 ».
137. Au volume II, tome II, l'état « IV-D1 ― Décisions en matière de taux » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 52 du présent arrêté.
138. Au volume II, tome II, le sommaire du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 53 du présent arrêté.
139. Au volume II, tome II, l'état intitulé « I-C3 ― Exécution du budget ― RAR Recettes » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 54 du présent arrêté.
140. Au volume II, tome II, dans les états intitulés « II-B ― Récapitulation par groupes fonctionnels » et « III-A ― Section d'investissement ― Vue d'ensemble » du compte administratif voté par fonction, les cases relatives aux restes à réaliser du chapitre « Produits des cessions d'immobilisations » sont dégrisées.
141. Au volume II, tome II, l'état « II-D2 ― Balance générale ― Recettes » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 55 du présent arrêté.
142. Au volume II, tome II, dans les intitulés des états III-A.900 à III-A.909 du compte administratif voté par fonction, les mots : « présentation croisée » sont supprimés.
143. Au volume II, tome II, dans les intitulés des états III-B.930 à III-B.939 du compte administratif voté par fonction, les mots : « présentation croisée » sont supprimés.
144. Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-B1.1 ― Etat de la dette ― Détail des crédits de trésorerie » du compte administratif voté par fonction, dans la rubrique « Montant des remboursements N », dans l'intitulé de la colonne « Intérêts », les mots : « (6615) » sont supprimés et remplacés par une note de bas de page n° 3 ainsi rédigée :
« (3) Il s'agit des intérêts comptabilisés au compte 6615, sauf pour les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 66111 et sauf pour les billets de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 6618. »
145. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-B1.2 ― Etat de la dette ― Répartition par nature de dette » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 56 du présent arrêté.
146. Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-B1.3 ― Etat de la dette ― Répartition des emprunts par structure de taux » du compte administratif voté par fonction :
a) A la fin de l'intitulé de la ligne « Barrière simple B », la lettre « B » est mise entre parenthèses ;
b) A la fin de l'intitulé de la ligne « Option d'échange C », la lettre « C » est mise entre parenthèses ;
c) A la fin de l'intitulé de la ligne « Multiplicateur jusqu'à 3 ou multiplicateur jusqu'à 5 capé D », la lettre « D » est mise entre parenthèses ;
d) A la fin de l'intitulé de la ligne « Multiplicateur jusqu'à 5 E », la lettre « E » est mise entre parenthèses ;
e) A la fin de l'intitulé de la ligne « Autres types de structures F », la lettre « F » est mise entre parenthèses ;
f) A la fin de la note de bas de page n° 7, sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, à la prochaine date d'échéance » ;
g) Dans la note de bas de page n° 11, le mot : « 778 » est remplacé par le mot : « 768 ».
147. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-B1.4 ― Etat de la dette ― Détail des opérations de couverture » du compte administratif voté par fonction, est remplacé conformément à l'annexe 57 du présent arrêté.
148. Au volume II, tome II, dans l'état intitulé « IV-B1.5 ― Etat de la dette ― Typologie de la répartition de l'encours » du compte administratif voté par fonction, dans la note de bas de page n° 1, les mots : « à la date de vote du budget » sont remplacés par les mots : « 01/01/N ».
149. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-B1.6 ― Etat de la dette ― Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 58 du présent arrêté.
150. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-B4 ― Etat des charges transférées » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 59 du présent arrêté.
151. Au volume II, tome II, l'état « IV-B5 ― Détail des opérations pour compte de tiers » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 60 du présent arrêté.
152. Au volume II, tome II, les états intitulés « IV-B7.1 ― Equilibre des opérations financières ― Dépenses » et « IV-B7.2 ― Equilibre des opérations financières ― Recettes » du compte administratif voté par fonction sont remplacés conformément à l'annexe 61 du présent arrêté.
153. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV-C1.1 ― Etat des emprunts garantis » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 62 du présent arrêté.
154. Au volume II, tome II, au titre de l'état intitulé « IV-C1.2 ― Calcul du ratio d'endettement » du compte administratif voté par fonction, sont ajoutés les mots : « relatif aux garanties d'emprunt ».
155. Au volume II, tome II, à l'état intitulé « IV-C4 ― Etat des contrats de partenariat public-privé » du compte administratif voté par fonction, dans l'intitulé de la colonne « Montant total prévu au titre du contrat de PPP », les mots : « TTC » sont ajoutés.
156. Au volume II, tome II, à l'état intitulé « IV-D1.1 ― Etat du personnel » du compte administratif voté par fonction :
a) Dans l'intitulé de la ligne « Total général (a + b + c + d + e + f + g + h + i + j + k) », les mots : « a + » sont supprimés ;
b) Après le mot : « indice », est insérée une note de bas de page n° 8 ainsi rédigée :
« (8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l'article 6 du décret n° 85-1148 du 20 octobre 1985. » ;
c) La note de bas de page n° 1 est ainsi complétée : « Les personnes détachées sur un emploi fonctionnel doivent également être comptabilisées dans leur filière d'origine. »
157. Au volume II, tome II, à l'état intitulé « IV-D3.5.3 ― Services ferroviaires régionaux des voyageurs ― Volet 3 : patrimoine » du compte administratif voté par fonction, dans la colonne intitulée « VNC », sont ajoutés les mots : « au 31/12/N-2 ».
158. Au volume II, tome II, l'état « IV-E1 ― Décisions en matière de taux » du compte administratif voté par fonction est remplacé conformément à l'annexe 63 du présent arrêté.


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