Article 13-1 (abrogé)
Version en vigueur du 23 mars 2007 au 31 octobre 2016
Abrogé par Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 - art. 19
Création Décret n°2007-391 du 21 mars 2007 - art. 8 () JORF 23 mars 2007
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au système de traitement prévu par l'article 6 du présent décret.