Information des personnes, droit d'accès et de rectification.
S'agissant des patients, l'information s'effectue et les droits d'accès et de rectification s'exercent ainsi :
― si le patient a contacté le laboratoire par courrier, une mention, établie conformément à l'article 32-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, est insérée dans le courrier de réponse (papier ou électronique) ou communiquée par téléphone. Cette même mention précise les modalités d'exercice du droit d'accès ;
― si le patient contacte le laboratoire par téléphone, une information orale (par exemple un message vocal) indique les différentes informations devant être communiquées aux personnes dont des données personnelles sont traitées, conformément à l'article 32-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ce message oral précise les modalités d'exercice du droit d'accès.
Dans ces deux cas, le patient peut exercer ses droits d'accès et de rectification auprès du ou des services que le responsable du traitement exploitant de médicaments a désignés dans la mention d'information ou le message oral ;
― si la notification au laboratoire est effectuée par un professionnel de santé, ce dernier communique oralement au patient les différentes informations devant lui être communiquées conformément à l'article 32-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Le professionnel de santé informe également le patient que son droit d'accès et de rectification ne peut s'exercer que par son intermédiaire, le laboratoire n'ayant pas accès à l'identité des patients.
S'agissant des professionnels de santé, l'information s'effectue ainsi :
― une mention, reprenant les différentes informations devant être communiquées aux personnes dont des données personnelles sont traitées (conformément à l'article 32-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée), est insérée dans chaque courrier adressé aux professionnels de santé dans le cadre de la pharmacovigilance. Cette même mention précise les modalités d'exercice du droit d'accès ainsi que le fait qu'il peut y avoir transfert de leurs données hors de l'Union européenne et sous quelle forme.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du ou des services que le responsable de traitement aura désignés dans la mention d'information.