Arrêté du 11 janvier 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des groupements d'établissements

Version en vigueur depuis le 21 janvier 1994

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 21 janvier 1994

    Le traitement n'entre pas dans le champ d'application de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.


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