LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

JORF n°0115 du 18 mai 2011

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Article 91


Le même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 142-5 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « chaque tribunal par », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « l'autorité compétente de l'Etat, sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. » ;
2° A la première phrase du neuvième alinéa de l'article L. 143-2, les mots : « ou par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « par l'autorité compétente de l'Etat » ;
3° A l'article L. 244-1, les mots : « ou du directeur régional des affaires sanitaires et sociales compétent » sont supprimés ;
4° A la première phrase de l'article L. 244-2, les mots : « du directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente de l'Etat ».

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