Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - Article 42-2
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Article 42-2
Le montant de la sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 3 p. 100 du chiffre d'affaires hors taxes, réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 p. 100 en cas de nouvelle violation de la même obligation.
Lorsque le manquement est constitutif d'une infraction pénale, le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder celui prévu pour l'amende pénale.
Lorsque le Conseil supérieur de l'audiovisuel a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que la sanction pécuniaire s'impute sur l'amende qu'il prononce.
Pour l'application du présent article, sont agrégées au montant du chiffre d'affaires l'ensemble des recettes publicitaires provenant de l'activité du service.
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48-3 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-15 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-4 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48-2 (V)
Décision n°2008-09 du 15 janvier 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-199 du 19 février 2008 - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Décision n°2008-486 du 24 juin 2008 - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Décision n°2008-932 du 14 octobre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-1057 du 25 novembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-1058 du 25 novembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-1056 du 25 novembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-1059 du 25 novembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-990 du 6 novembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2009-121 du 6 janvier 2009, v. init.
Décision n°2009-168 du 24 février 2009 - art., v. init.
Décision n°2011-99 du 18 janvier 2011 - art., v. init.
Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 - art. 5 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-15 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-4 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48-2 (V)
Décision n°2008-09 du 15 janvier 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-199 du 19 février 2008 - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Décision n°2008-486 du 24 juin 2008 - art., v. init.
Résultat du - art., v. init.
Décision n°2008-932 du 14 octobre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-1057 du 25 novembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-1058 du 25 novembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-1056 du 25 novembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-1059 du 25 novembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-990 du 6 novembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2009-121 du 6 janvier 2009, v. init.
Décision n°2009-168 du 24 février 2009 - art., v. init.
Décision n°2011-99 du 18 janvier 2011 - art., v. init.
Décret n°2013-1196 du 19 décembre 2013 - art. 5 (V)