Décision n° 2014-6 LOM du 7 novembre 2014 - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: Non disponible


Ne sont pas intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française les mots : « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 49 de la loi du 1er août 2006 précitée, en tant qu'ils rendent :


- les articles 20 à 23 de cette loi applicables en Polynésie française ;
- la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle résultant du paragraphe I de l'article 31 et les articles 32 et 33 de cette loi applicables aux agents des communes de la Polynésie française.


Liens relatifs à cet article