Article 36 d (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 01 janvier 2001
Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Modifié par Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 - art. 1 () JORF 1er janvier 1992
L'engagement de la caution mentionné dans l'article 36 a est éteint après six mois, si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice.