Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/ CE et 2009/30/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - Article 8

Chemin :




Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/9/14/DEVR1111309R/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/9/14/2011-1105/jo/article_8


Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.