Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/ CE et 2009/30/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/9/14/DEVR1111309R/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/9/14/2011-1105/jo/article_6


L'article L. 229-1 du code de l'environnement est complété par l'alinéa suivant :
« Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et les mesures prises à cette fin sont déterminés par les dispositions du présent titre et par les dispositions du livre II de la première partie du code des transports et celles du livre Ier, titre préliminaire, et du livre VI du code de l'énergie. »