Ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/ CE et 2009/30/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/9/14/DEVR1111309R/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/9/14/2011-1105/jo/article_5


Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L'article 265 bis A est ainsi modifié :
a) Au 1, après les mots : « dans la limite des quantités fixées par agrément », sont insérés les mots : « et sous réserve de respecter les critères de durabilité prévus par les articles L. 661-3 à L. 661-6 du code de l'énergie » ;
b) Au 5, après les mots : « sur présentation », sont insérés les mots : « de la déclaration de durabilité conforme aux prescriptions de l'article L. 661-7 du code de l'énergie, » ;
c) Après le 5, il est inséré un 5-1 ainsi rédigé :
« 5-1. Les agents de l'administration des douanes, habilités par les textes particuliers qui leur sont applicables, sont chargés du contrôle du dépôt et de la validité de la déclaration de durabilité. » ;
2° Le deuxième alinéa du III de l'article 266 quindecies est complété par les mots : « , sous réserve que ces produits respectent les critères de durabilité prévus par les articles L. 661-3 à L. 661-6 du code de l'énergie ».