Décret n°76-867 du 13 septembre 1976 relatif à la lutte contre la rage

Version en vigueur du 01 mars 1994 au 03 juillet 1996

Naviguer dans le sommaire

Article 11 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mars 1994 au 03 juillet 1996

Abrogé par Décret n°96-596 du 27 juin 1996 - art. 19 (Ab) JORF 3 juillet 1996
Modifié par Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

Les infractions aux dispositions des articles 1er et 3 à 9 inclus du présent décret sont punies de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe, qui peut être portée au double en cas de récidive ou de refus de déférer à une injonction des autorités investies du pouvoir de police d'observer les mesures prescrites par les mêmes dispositions.

Retourner en haut de la page