- TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE (Articles 1 à 44)
- TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION (Articles 45 à 131)
- Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle (Articles 45 à 105)
- Section 1 : Diplômes (Articles 45 à 83)
- Sous-section 1 : Diplôme de comptabilité et de gestion (Articles 45 à 48)
- Sous-section 2 : Diplôme supérieur de comptabilité et gestion (Articles 49 à 52)
- Sous-section 3 : Dispositions communes au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et gestion (Articles 54 à 60)
- Sous-section 4 : Diplôme d'expertise comptable (Articles 63 à 77)
- Sous-section 5 : Dispositions relatives à la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables (Articles 78 à 83)
- Section 2 : Prise en compte de l'expérience professionnelle (Articles 84 à 96)
- Section 3 : Accès à la profession des personnes n'ayant pas la nationalité française ou ayant acquis des compétences hors de France (Articles 97 à 105)
- Sous-section 1 : Accès à la profession des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles 97 à 99-1)
- Sous-section 2 : Accès à la profession des ressortissants d'un Etat tiers (Articles 100 à 102)
- Sous-section 3 : Epreuve d'aptitude (Article 103)
- Sous-section 4 : Exercice temporaire et occasionnel de la profession par des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles 104 à 105)
- Section 1 : Diplômes (Articles 45 à 83)
- Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre (Articles 106 à 131)
- Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle (Articles 45 à 105)
- TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION (Articles 132 à 209)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 132 à 140)
- Section 1 : Nombre de comptables salariés dont les services sont susceptibles d'être utilisés par un professionnel de l'expertise comptable (Articles 132 à 133)
- Section 2 : Obligation d'assurance en responsabilité civile professionnelle (Articles 134 à 140)
- Section 3 : Compétences spécialisées des experts-comptables
- Chapitre II : Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable (Articles 141 à 169)
- Chapitre III : Contrôle de qualité (Articles 170 à 173)
- Chapitre IV : Discipline (Articles 174 à 195)
- Chapitre V : Sociétés constituées pour l'exercice de la profession (Article 197)
- Chapitre VI : Sociétés de participations financières de professions libérales (Articles 198 à 209)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 132 à 140)
- TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES (Articles 211 à 215)
- Annexe
Article 188
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023
Modifié par Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022 - art. 27
A l'exception des sanctions prononcées en application de l'article L. 561-36-3 du code monétaire et financier, les sanctions prononcées à l'encontre de personnes ayant cessé de faire partie de l'ordre, pour quelque raison que ce soit, s'appliquent à compter de leur réinscription éventuelle.
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