LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - Article 122

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Article 122

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-800 du 6 août 2004
Art. 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1272-7
- Code pénal
Art. 511-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1243-2, Art. L1245-4, Art. L1245-5, Art. L1245-6, Art. L1243-7, Art. L1243-9, Art. L1245-1, Art. L2151-7
- Loi n°2004-800 du 6 août 2004
Art. 37, Art. 35
- Code de la santé publique
Art. L1272-7
- Code pénal
Art. 511-8-1
- Code de la santé publique
Art. L1243-5
X. - Les I, III et V sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

XI. - Les I à VI sont applicables à Wallis-et-Futuna.


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