LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - Article 103

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Article 103

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 26-4, Art. 26-5, Art. 26-6, Art. 26-7, Art. 26-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 33

II.-Les modalités d'application des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

III.-Le I est applicable à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II.


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