LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - Article 102

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Article 102

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955
Art. 2, Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955
Art. 6

II.-Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 précitée, le 1° du I du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Pour l'application du 2° du même I à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : des organisations professionnelles les plus représentatives des entreprises de presse sont remplacés par les mots : de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat et les mots : conjoint du ministre chargé de la communication et du ministre chargé de l'économie sont remplacés par le mot : préfectoral.



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