LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - Article 99

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Article 99

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 29 juillet 1881
Art. 51

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi du 29 juillet 1881
Art. 7, Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 29 juillet 1881
Art. 5, Art. 9, Art. 10

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine.
Art. L132-3

III. - Le I est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Le II est applicable à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.


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