LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - Article 95

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Article 95

I. II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Art. L324-1, Art. L324-1-1

III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]

IV. - 1° a) 2° A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009
Art. 12

IV. - b) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]

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