LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - Article 25

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Article 25

I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L233-7, Art. L233-9, Art. L233-14


A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L433-3
V. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.

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