Loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 14

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Article 14

Les articles 44 (1) et 45 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

NOTA :

(1) Article abrogé par la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 art. 2.


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