Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 02 juillet 2016 au 05 juillet 2017
Abrogé par Arrêté du 30 juin 2017 - art. 5
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs.
Abrogé par Arrêté du 30 juin 2017 - art. 5
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs.
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