Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Version en vigueur du 29 juillet 1979 au 27 mars 2007

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Article 145-1 (abrogé)

Version en vigueur du 29 juillet 1979 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

L'assemblée générale ne peut délibérer qu'après la fin de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote prévue à la section IV bis lorsque celle-ci peut adopter un avis sur une résolution soumise à l'assemblée générale.


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