Décret n°92-368 du 1 avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives

Version en vigueur du 03 avril 1992 au 01 janvier 2007

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Article 21 (abrogé)

Version en vigueur du 03 avril 1992 au 01 janvier 2007

Abrogé par Décret 2006-1694 2006-12-22 art. 3 8° JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les fonctionnaires territoriaux titulaires intégrés dans le cadre d'emplois qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade mais conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.

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