Arrêté du 5 août 2009 relatif au traitement automatisé des données recueillies lors du recensement général de l'agriculture 2010

JORF n°0193 du 22 août 2009

Version en vigueur depuis le 23 août 2009

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 23 août 2009


    Les droits d'accès prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture.


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