Décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux

Version en vigueur du 07 mai 1988 au 01 janvier 2007

Naviguer dans le sommaire

Article 30 (abrogé)

Version en vigueur du 07 mai 1988 au 01 janvier 2007

Abrogé par Décret 2006-1694 2006-12-22 art. 1 14° JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les candidats figurant sur une liste donnant vocation à un recrutement dans un emploi de contremaître ou surveillant de travaux établie après concours en application des dispositions antérieures à la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont inscrits de plein droit sur la liste d'aptitude établie pour l'accès au grade d'agent de maîtrise.

Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement établi en application des dispositions antérieures à la loi du 26 janvier 1984 précitée bénéficient de cette inscription jusqu'à l'établissement du tableau d'avancement établi conformément à l'article 80 de ladite loi.

Retourner en haut de la page