Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).

Version en vigueur depuis le 09 décembre 2007

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Article 9-1

Version en vigueur depuis le 09 décembre 2007

Création LOI organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007 - art. 10

Au plus tard le lendemain de l'adoption d'un avis par l'assemblée de la Polynésie française émis en application de l'article 9, les groupes constitués au sein de l'assemblée de la Polynésie française peuvent remettre au président de celle-ci un avis dit " avis minoritaire " sur le projet de texte ayant fait l'objet dudit avis.

L'avis minoritaire est annexé à l'avis de l'assemblée de la Polynésie française.


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