Arrêté du 23 juillet 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

JORF n°0169 du 24 juillet 2010

Version en vigueur du 25 juillet 2010 au 30 mai 2016

Naviguer dans le sommaire

Article 7 (abrogé)

Version en vigueur du 25 juillet 2010 au 30 mai 2016

Abrogé par Décret n°2016-691 du 28 mai 2016 - art. 7

Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue annuellement au 1er novembre par l'application du coefficient L défini ci-après :


L = 0,3 + 0,3 (ICHTrev - TS1) / (ICHTrev - TS10) + 0,4 (FM0ABE0000) / (FM0ABE00000)


Formule dans laquelle :
1° ICHTrev-TS1 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre de chaque année de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français ― ensemble de l'industrie ― A10 BE ― prix départ usine ;
3° ICHTrev-TS1o et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.

Retourner en haut de la page