Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - Section 9 : Indemnisation des victimes de préju... (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1221-69 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1221-70 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1221-71 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1221-72 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1221-73 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1221-74 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1221-75 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1221-76 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1221-77 (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R1221-78 (VD)