Décret n° 66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement - Article 8

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Article 8

Les membres du comité ainsi que les autres fonctionnaires, officiers ou agents de l'Etat qui ont connaissance à un titre quelconque des renseignements recueillis sur les entreprises publiques et privées en application du présent décret sont tenus au secret professionnel.

Ils sont tenus en outre de respecter les prescriptions des articles 74 et suivants du code pénal relatifs au secret en matière de défense nationale.


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