Arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du contrôle technique des engins de transport de denrées périssables

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 27 mars 2020

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Article 6

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 27 mars 2020

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

En application de l'article 231-59-5 du code rural et de la pêche maritime, pour les engins de transport par voie terrestre, neufs, qu'ils soient immatriculés ou de capacité supérieure à 2 m³, qui font l'objet d'une demande d'attestation de conformité technique, le récépissé de la demande est considéré comme une attestation officielle de conformité technique provisoire valable sur le territoire national pendant un mois à compter du jour de leur mise en circulation.

Le modèle de récépissé est défini dans une instruction du ministre chargé de l'agriculture.


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