Décret n° 2013-191 du 4 mars 2013 relatif à la formation des loueurs de chambres d'hôtes délivrant des boissons alcooliques - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/4/INTD1223140D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/4/2013-191/jo/article_2


L'article R. 3332-4-1 du même code est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette attestation vaut permis d'exploitation dans le cadre mentionné au premier alinéa de l'article L. 3332-1-1 et dans le cadre de l'activité de loueur de chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes mentionnées à l'article L. 324-4 du code du tourisme ayant suivi la formation adaptée aux conditions spécifiques de leur activité mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 3332-7, l'organisme agréé délivre l'attestation précitée revêtue de la mention : "loueur de chambres d'hôtes”. Cette attestation vaut permis d'exploitation dans le seul cadre de l'activité de loueur de chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code du tourisme. »


Liens relatifs à cet article