Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique

Version en vigueur du 11 mars 1958 au 03 juillet 1992

Naviguer dans le sommaire

Article 40 (abrogé)

Version en vigueur du 11 mars 1958 au 03 juillet 1992

Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992
Création Loi 57-298 1957-03-11 JORF 14 mars 1957 rectificatif JORF 19 avril 1957 en vigueur le 11 mars 1958

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.

Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction, par un art ou un procédé quelconque.


Retourner en haut de la page