Arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie

JORF n°0239 du 13 octobre 2016

Version en vigueur depuis le 20 juin 2021

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 20 juin 2021

    Modifié par Arrêté du 3 juin 2021 - art. 4

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