Décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur

JORF n°0121 du 25 mai 2012

Version en vigueur depuis le 26 mai 2012

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 26 mai 2012


    Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'intégration et à l'asile, le ministre de l'intérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers, de lutte contre l'immigration illégale et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, d'asile et d'intégration des populations immigrées.
    Il est chargé, en liaison avec le ministre chargé du travail, de la lutte contre le travail illégal des étrangers.
    Il est responsable, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, de la politique d'attribution des visas.
    Il est compétent, dans le respect des attributions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en matière d'exercice du droit d'asile et de protection subsidiaire et de prise en charge sociale des personnes intéressées.
    Il a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage. Il est associé à l'exercice, par le garde des sceaux, ministre de la justice, de ses attributions en matière de déclaration de nationalité et de délivrance des certificats de nationalité française.


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