Arrêté du 29 décembre 2000 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

Version en vigueur du 15 janvier 2001 au 01 janvier 2002

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 15 janvier 2001 au 01 janvier 2002

    Abrogé par Arrêté 2001-12-24 art. 6 JORF 30 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

    Le montant des redevances de procédures prévues à l'article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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