Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 15 janvier 2001 au 01 janvier 2002
Abrogé par Arrêté 2001-12-24 art. 6 JORF 30 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Le montant des redevances de procédures prévues à l'article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.