LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)

JORF n°0184 du 9 août 2016

Version en vigueur depuis le 10 août 2016

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Article 65

Version en vigueur depuis le 10 août 2016


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1530 bis


II. - Le 1° du I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2017.

III. - Le 2° du même I s'applique à compter de l'exercice budgétaire 2017.

IV. - Les 3°, 4° et 5° dudit I s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016.

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