Décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés

JORF n°0221 du 23 septembre 2011

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2011

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Article 35

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2011


Le présent décret prend effet à compter du 1er jour du mois qui suit sa publication.


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