Article 22 (abrogé)
Version en vigueur du 03 janvier 1959 au 26 novembre 2014
Abrogé par LOI n°2014-1392 du 24 novembre 2014 - art. 8
Dans les vingt quatre heures de la réception de la résolution, le procureur général notifie la mise en accusation au président de la Haute Cour et au président de la commission d'instruction.