Article 167
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 111 quater S (Ab)
- Périme CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1693 ter (P)
- Abroge CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis ZC (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-3 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-3 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-4 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L451-4 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-2 (Ab)