LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
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Article 53


Le III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du cinquième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » et les montants : « 1,615 » et « 1,143 » sont remplacés respectivement par les montants : « 1,662 » et « 1,176 » ;
2° Le septième alinéa et le tableau constituant le huitième alinéa sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnés au premier alinéa du présent III. Ce pourcentage est fixé, pour chaque département, en rapportant :
« a) D'une part, le droit à compensation de ce département, augmenté, d'une part, du produit reçu en 2004 par ce département au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et, d'autre part, de la compensation financière des charges résultant de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de la compensation financière des charges résultant du transfert des services ou parties de services de l'Etat participant à l'exercice des compétences transférées en matière d'aménagement foncier dans les conditions prévues à l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et des personnels de l'Etat relevant des services ou parties de services des parcs de l'équipement transférés dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, et minoré du montant, constaté en 2004 dans ce même département, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité ;
« b) D'autre part, le montant de la compensation de l'ensemble des départements calculé selon les modalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent III.
« En 2011, ces pourcentages sont fixés comme suit :


DÉPARTEMENT

POURCENTAGE

Ain

1,065 814

Aisne

0,960 219

Allier

0,761 216

Alpes-de-Haute-Provence

0,548 738

Hautes-Alpes

0,412 301

Alpes-Maritimes

1,597 940

Ardèche

0,753 765

Ardennes

0,649 792

Ariège

0,386 859

Aube

0,718 745

Aude

0,734 523

Aveyron

0,769 583

Bouches-du-Rhône

2,315 686

Calvados

1,118 208

Cantal

0,574 784

Charente

0,618 395

Charente-Maritime

1,006 530

Cher

0,635 762

Corrèze

0,744 933

Corse-du-Sud

0,211 689

Haute-Corse

0,208 489

Côte-d'Or

1,109 945

Côtes-d'Armor

0,912 779

Creuse

0,417 972

Dordogne

0,775 452

Doubs

0,870 688

Drôme

0,827 867

Eure

0,960 111

Eure-et-Loir

0,826 922

Finistère

1,040 650

Gard

1,053 675

Haute-Garonne

1,635 800

Gers

0,456 544

Gironde

1,784 466

Hérault

1,289 274

Ille-et-Vilaine

1,171 365

Indre

0,586 592

Indre-et-Loire

0,958 815

Isère

1,812 596

Jura

0,694 668

Landes

0,730 860

Loir-et-Cher

0,594 564

Loire

1,102 820

Haute-Loire

0,601 668

Loire-Atlantique

1,511 040

Loiret

1,088 637

Lot

0,606 282

Lot-et-Garonne

0,517 257

Lozère

0,413 596

Maine-et-Loire

1,155 629

Manche

0,949 928

Marne

0,920 603

Haute-Marne

0,589 837

Mayenne

0,546 733

Meurthe-et-Moselle

1,038 513

Meuse

0,532 412

Morbihan

0,916 215

Moselle

1,553 613

Nièvre

0,616 886

Nord

3,088 974

Oise

1,110 359

Orne

0,698 562

Pas-de-Calais

2,174 395

Puy-de-Dôme

1,405 251

Pyrénées-Atlantiques

0,948 791

Hautes-Pyrénées

0,570 737

Pyrénées-Orientales

0,687 283

Bas-Rhin

1,356 669

Haut-Rhin

0,910 411

Rhône

1,997 669

Haute-Saône

0,450 975

Saône-et-Loire

1,034 797

Sarthe

1,043 535

Savoie

1,144 801

Haute-Savoie

1,268 622

Paris

2,419 260

Seine-Maritime

1,706 677

Seine-et-Marne

1,883 847

Yvelines

1,746 758

Deux-Sèvres

0,641 417

Somme

1,075 487

Tarn

0,658 593

Tarn-et-Garonne

0,436 314

Var

1,338 480

Vaucluse

0,733 995

Vendée

0,936 378

Vienne

0,672 894

Haute-Vienne

0,608 419

Vosges

0,733 034

Yonne

0,762 701

Territoire de Belfort

0,219 409

Essonne

1,528 954

Hauts-de-Seine

1,994 080

Seine-Saint-Denis

1,927 523

Val-de-Marne

1,523 032

Val-d'Oise

1,586 046

Guadeloupe

0,695 926

Martinique

0,519 269

Guyane

0,336 041

La Réunion

1,456 386

Total

100

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