Article 7 (abrogé)
Version en vigueur du 19 mai 1999 au 21 juin 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 10 avril 2014 - art. 8
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas aux présents traitements.
Arrêté du 10 mai 1999 autorisant la création de traitements informatisés d'aide à la gestion et au suivi du contentieux dans les services territoriaux de la direction générale des impôts
Article 7