Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 28 mars 1997 au 27 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-574
du 24 mai 2011 - art. 5
Modifié par Décret n°97-285 du 25 mars 1997 - art. 1 () JORF 28 mars 1997
Il est institué au ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction centrale de la police judiciaire) un Office central de lutte contre le trafic des biens culturels.