Décret n°94-998 du 18 novembre 1994 modifiant le décret n° 73-1237 du 28 décembre 1973 modifié portant statut particulier du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre

Version en vigueur depuis le 01 août 1993

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Article 14

Version en vigueur depuis le 01 août 1993

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ACTUELLE

SITUATION NOUVELLE

Grades, classes

Echelons

Grade, classe

Echelons

Délégué hors classe

5e

Délégué

12e

4e :

- après 1 an 6 mois

12e

- avant 1 an 6 mois

11e

3e :

- après 6 mois

11e

- avant 6 mois

10e

2e :

- après 6 mois

10e

- avant 6 mois

9e

1er :

- après 6 mois

9e

- avant 6 mois

8e

Délégué de classe normale

8e

8e

7e :

- après 1 an 6 mois

8e

- avant 1 an 6 mois

7e

6e :

- après 6 mois

7e

- avant 6 mois

6e

5e

6e

4e

5e

3e

4e

2e

3e

1er :

- après 1 an

2e

- avant 1 an

1er

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter du 1er août 1993.



Décret 99-971 du 24 novembre 1999 art. 3 : La référence au ministère des anciens combattants et victimes de guerre est remplacée par la référence au ministère chargé des anciens combattants dans les textes réglementaires.

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