Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence

JORF n°0265 du 14 novembre 2008

    Article 4


    Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, la référence au Conseil de la concurrenceest remplacée par la référence à l'Autorité de la concurrence.

    Retourner en haut de la page