Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense

Version en vigueur du 06 septembre 2013 au 04 juin 2014

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Article 6 (abrogé)

Version en vigueur du 06 septembre 2013 au 04 juin 2014

Modifié par Décret n°2013-723 du 12 août 2013 - art. 10
Abrogé par Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012 - art. 5

Les personnes mentionnées aux articles 32 à 34, 36 et 56 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné portant ou transportant des armes, éléments d'arme ou des munitions des catégories A ou B et entrant ou rentrant en France peuvent importer ces armes, éléments d'arme et munitions sur simple présentation de l'autorisation d'acquisition ou de détention correspondante délivrée par les autorités citées à l'article 10 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné.
Si elles ne peuvent présenter cette autorisation, elles sont tenues de déposer ces armes, éléments d'arme et munitions au premier bureau de douane ; les armes, éléments d'arme et munitions ainsi déposés ne peuvent être retirés que sur présentation de ladite autorisation.

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