Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel

Version en vigueur depuis le 01 avril 2018

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 01 avril 2018

    I.-L'article L. 1111-8 du code de la santé publique est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017.

    II.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la santé publique

    Art. L1531-3

    III.-L'article L. 212-4 du code du patrimoine est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017.

    IV.-Les I à III de l'article 3 de la présente ordonnance sont applicables à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.


    Aux termes du décret n° 2018-137 du 26 février 2018, l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 entre en vigueur le 1er avril 2018.

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