- Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 49)
- Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 50 à 125)
- Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS (Articles 50 à 53)
- Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS (Articles 54 à 57)
- Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2014 SUR 2015 (Article 58)
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES (Articles 59 à 125)
- I. - MESURES FISCALES (Articles 59 à 82)
- II. - AUTRES MESURES
(Articles 83 à 125)
- Administration générale et territoriale de l'Etat (Article 83)
- Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (Article 84)
- Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (Articles 85 à 87)
- Culture (Article 88)
- Ecologie, développement et mobilité durables (Articles 89 à 91)
- Economie (Article 92)
- Egalité des territoires et logement (Articles 93 à 95)
- Enseignement scolaire (Article 96)
- Justice (Articles 97 à 100)
- Médias, livre et industries culturelles (Articles 101 à 102)
- Outre-mer (Articles 103 à 104)
- Politique des territoires (Article 105)
- Recherche et enseignement supérieur (Article 106)
- Relations avec les collectivités territoriales (Articles 107 à 117)
- Santé (Article 118)
- Sécurité (Article 119)
- Solidarité, insertion et égalité des chances (Article 120)
- Sport, jeunesse et vie associative (Article 121)
- Travail et emploi (Articles 122 à 123)
- Contrôle et exploitation aériens (Article 124)
- Pensions (Article 125)
- Annexe (Article Etats législatifs annexés)
Article 59
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-5, Art. L31-10-9, Art. L31-10-10, Art. L31-10-12
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater V
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 90
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L31-10-3
IV.-Les I et II s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.
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