Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable

JORF n°0117 du 21 mai 2016

    Article 3


    L'article D. 264-5 du même code est ainsi modifié :
    1° Le 2° est supprimé ;
    2° Les 3°, 4° et 5° deviennent les 2°, 3° et 4°.

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