Article 3
L'article D. 264-5 du même code est ainsi modifié :
1° Le 2° est supprimé ;
2° Les 3°, 4° et 5° deviennent les 2°, 3° et 4°.
L'article D. 264-5 du même code est ainsi modifié :
1° Le 2° est supprimé ;
2° Les 3°, 4° et 5° deviennent les 2°, 3° et 4°.
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